Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3402 n° 2026003163
T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003163
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne R
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tcom 7608 n° 2026003163
T. com. 7608, 15 juin 2026, n° 2026003163
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 15 juin 2026 Rôle 2026 003163 DEMANDEUR: MOOVSIT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me David-Alexis MENNESSON, avocat au barreau de Rouen DEFENDEUR: FACTUAL INTELLIGENT DESIGN (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Nina LETOUE, de la SELARL BADINA & A
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