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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2026003261

    T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026003261

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Lauria

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a09e093c619cd1f2d9024
  • tcom 8602 n° 2026003261

    T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026003261

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Tribunal de commerce spécialisé (art. L.721-8 du code de commerce) JUGEMENT du mercredi 8 juillet 2026 JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal a été saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a50f59193c619cd1fa996e0
  • tcom 5402 n° 2026003261

    T. com. 5402, 2 juin 2026, n° 2026003261

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 02 juin 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 28/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS AP AUTO sise [Adresse 1],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43de6fcdc6046d4757cce4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1