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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2026003263

    T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026003263

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 8 juillet 2026 JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal a été saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 30 juin 2026 par : SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a50f50893c619cd1fa9931a
  • tcom 6403 n° 2026003263

    T. com. 6403, 2 juin 2026, n° 2026003263

    N° PROCEDURE : 4159618 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judicaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003263 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a275c10cdc6046d47a78df3
  • tcom 2104 n° 2026003263

    T. com. 2104, 10 avr. 2026, n° 2026003263

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003263 Numéro PC : 4163615 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR(S): SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [E] [Y] [Adresse 1] Présent lors de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e1b74cdc6046d473c2679

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1