Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5906 n° 2026003308
T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026003308
DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/08/2026 N° de R.G. : 2026003308 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Morgane Buffet, substitut du procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE :
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tcom 6403 n° 2026003308
T. com. 6403, 9 juin 2026, n° 2026003308
N° PROCEDURE : 4159624 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 977 577 972 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003308 Ainsi composé lors des débats
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