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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2026003446

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003446

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e831dcdc6046d47e1dd42
  • tcom 2104 n° 2026003446

    T. com. 2104, 19 mai 2026, n° 2026003446

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003446 Numéro PC : 4163740 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 19/05/2026 DEMANDEUR(S): URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentée à l'audience. DEFENDEUR(S): [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e1bb4cdc6046d473c2a1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1