Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3402 n° 2026003545
T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003545
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne R
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tcom 1601 n° 2026003545
T. com. 1601, 21 mai 2026, n° 2026003545
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n * 2026 003545 PROCEDURE : 2026/133 JUGEMENT DU 21/05/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS T&A ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 808 575 252 M. [H] [N], représenta
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