Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8201 n° 2026003646
T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026003646
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 21/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003646 2026000474 ACK INTERNATIONAL (SAS) Dossier : PC/08999 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/07/2026 et même com
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tcom 2202 n° 2026003646
T. com. 2202, 8 juill. 2026, n° 2026003646
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003646 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/07/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [H] [F] PAYSAGE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT: GREFFIE
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