Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8701 n° 2026003721
T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026003721
R.G.: 2026003721TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/268JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR
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tcom 8201 n° 2026003721
T. com. 8201, 9 juin 2026, n° 2026003721
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE du 09/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003721 2026000503 SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) Dossier : PC/08953 Ainsi composé lors des débats en Chamb
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