Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7202 n° 2026003864
T. com. 7202, 28 juill. 2026, n° 2026003864
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003864 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 28/07/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEB
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tcom 6201 n° 2026003864
T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2026003864
2026003864 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 08/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS LES RAYMONDES [Adresse 1] Activité : Commerce de prêt à porter et accessoires vente de décoration immatriculée au Registre du Commerce et des So
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tcom 6401 n° 2026003864
T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026003864
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement d'extinction d'instance en date du 06/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026, devant :
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tcom 8201 n° 2026003864
T. com. 8201, 30 juin 2026, n° 2026003864
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 30/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003864 2026000548 [Localité 1] Dossier : PC/09026 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/06/2026 et même c
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