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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2026003865

    T. com. 3402, 24 juill. 2026, n° 2026003865

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. [P] LOPEZ M. [Z] [L] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be186d6da0419628dbad9
  • tcom 8201 n° 2026003865

    T. com. 8201, 30 juin 2026, n° 2026003865

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SANS POURSUITE D'ACTIVITE - L681-2 III du 30/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003865 2026000549 [C] [R] Dossier : PC/09028 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d0d5493c619cd1f7a5b83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1