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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2026003896

    T. com. 3402, 29 juill. 2026, n° 2026003896

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d3702d6da041962b00ac2
  • tcom 8201 n° 2026003896

    T. com. 8201, 23 juin 2026, n° 2026003896

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003896 2026000564 INGRID (SASU) Dossier : PC/08889 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/06/2026 et même composition pour le délibéré Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43f762cdc6046d4759c9e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1