Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8201 n° 2026004134
T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026004134
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ARTICLE L 526-22 AL 8 CCOM du 21/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004134 2026000637 [P] [T], [W] née [C] Dossier : PC/09037 Ainsi composé lors des débats en Chambre du
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tcom 1402 n° 2026004134
T. com. 1402, 25 juin 2026, n° 2026004134
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 25/06/2026 Demandeur(s) : SAS SILIGOM [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 418 915 138 Représentant(s) : Maître Edwige HARDOUIN, avocate au barreau de Bordeaux Défendeur(s) : [Adresse 2] lfs immatriculée
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