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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5906 n° 2026004597

    T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026004597

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 31/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : FRANCE ETANCHEITE DETECTION Société par actions simplifiée, [Adresse 1] Activité : Diagnostics et travaux en étanchéité. immatriculée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92d5d8195da062e05e5cf3
  • tcom 3701 n° 2026004597

    T. com. 3701, 21 juill. 2026, n° 2026004597

    *1DE/00/26/84/71* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/07/2026 A 14H00 N° de PC : 2026J238 N° de R.G. : 2026004597 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 16/06/2026, le Tribunal a ou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b4dd9d6da0419627c7e5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1