Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5906 n° 2026004597
T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026004597
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 31/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : FRANCE ETANCHEITE DETECTION Société par actions simplifiée, [Adresse 1] Activité : Diagnostics et travaux en étanchéité. immatriculée
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tcom 3701 n° 2026004597
T. com. 3701, 21 juill. 2026, n° 2026004597
*1DE/00/26/84/71* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/07/2026 A 14H00 N° de PC : 2026J238 N° de R.G. : 2026004597 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 16/06/2026, le Tribunal a ou
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