Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 8401 n° 2026005385
T. com. 8401, 29 juin 2026, n° 2026005385
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005385 Demandeur(s): [R] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Crystel CAZAUX/[C] Défendeur(s) : E-INSIDE (SAS) [A
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tcom 7501 n° 2026005385
T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2026005385
Copie exécutoire : [Localité 1] & ASSOCIES - Me Edouard BALSAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/06/2026 PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à d
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