Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3701 n° 2026005388
T. com. 3701, 21 juill. 2026, n° 2026005388
*1DE/00/26/84/58* 21/07/2026 2026005388 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21 juillet 2026 à 14:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 20/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS NATHUR BURGER II [Adresse 1] Activ
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tcom 7608 n° 2026005388
T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026005388
Rôle 2026 005388 Jugement du 23 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
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