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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026005542 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026005542

    T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026005542

    Rôle 2026 005542 Jugement du 30 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 juin 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Seine-Maritime [Adresse 1] comparant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a491e3b93c619cd1f5101e7
  • tcom 3405 n° 2026005542

    T. com. 3405, 20 mars 2026, n° 2026005542

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005542 Numéro PC : Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Pro

    Lire la décision → Vérifier la source 69c48e43cdc6046d47f99279

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1