Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7608 n° 2026005775
T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026005775
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 30 juin 2026 Rôle 2026 005775 DEMANDEUR: CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE - [Adresse 1] représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocate au barreau de Rouen DEFENDEUR: Monsieur [M] [D] - [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUN
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tcom 3102 n° 2026005775
T. com. 3102, 7 avr. 2026, n° 2026005775
Numéro de rôle : 2026005775 PC : 2026/353 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SCOP LA TOPINA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe
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