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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5402 n° 2026006031

    T. com. 5402, 21 juill. 2026, n° 2026006031

    2026/273 2026006031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy AUDIENCE DU 21/07/2026 OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 16/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : Société coopérative à respo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b3204d6da04196278e747
  • tcom 3405 n° 2026006031

    T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026006031

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006031 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/07/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4ce2cf93c619cd1f78d2eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1