Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6303 n° 2026006283
T. com. 6303, 17 juin 2026, n° 2026006283
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 17/06/2026 Prorogation examen clôture : DISTEC CONTRACTANT GENERAL (SAS) RG 2026 006283 PC 41218352 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 MAI 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLE
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tcom 3102 n° 2026006283
T. com. 3102, 28 mai 2026, n° 2026006283
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASu ACTIV' PARTNER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, gre
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tcom 7501 n° 2026006283
T. com. 7501, 5 févr. 2026, n° 2026006283
*1DE/06/52/66/84* LRAR: -M. [O] [R] Copies : -TPG -SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [I] [K] -Parquet R.G. : 2026006283 P.C. : P202600549 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/02/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUD
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