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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026006356 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026006356

    T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006356

    1Rôle 2026 006356 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 juillet 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [C] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : SONORAC GSM (SAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dfa05d6da041962c07b3f
  • tcom 8401 n° 2026006356

    T. com. 8401, 10 juin 2026, n° 2026006356

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 10/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006356 Demandeur : Rappel automatique de la procédure Défendeur : TERRE DU SUD (EARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a5f15cdc6046d4756c5cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1