Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7608 n° 2026006821
T. com. 7608, 25 août 2026, n° 2026006821
Rôle 2026 006821 Jugement du 25 août 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l
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tcom 4901 n° 2026006821
T. com. 4901, 29 juin 2026, n° 2026006821
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006821 DEMANDEUR(S): [Localité 1] (SCICVTE) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [E] [D], assisté de Maître [K], du Cabinet
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