Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6303 n° 2026006971
T. com. 6303, 15 juill. 2026, n° 2026006971
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15/07/2026 Prorogation examen clôture : SOCIETE NOUVELLE TECHNIQUES SERVICES AUVERGNE (SARL) RG 2026 006971 PC 41217362 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de
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tcom 8401 n° 2026006971
T. com. 8401, 9 juin 2026, n° 2026006971
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 09/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006971 Demandeur (s): [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Sabine RABY/[Localité 2] Défendeur(s) : [Localit
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