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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026007222 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2026007222

    T. com. 1402, 27 août 2026, n° 2026007222

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007222 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Audience publique du 27/08/2026 Demandeur(s) : SAS [R] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] n°342 320 884 Représentant(s) : Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96920b195da062e0acbbad
  • tcom 3405 n° 2026007222

    T. com. 3405, 26 juin 2026, n° 2026007222

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007222 Numéro PC : 4148344 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47dad093c619cd1f418f82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1