Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1301 n° 2026007359
T. com. 1301, 10 juill. 2026, n° 2026007359
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 10/07/2026 Rôle n° 2026 007359 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience
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tcom 3102 n° 2026007359
T. com. 3102, 6 juill. 2026, n° 2026007359
Numéro de rôle : 2026007359 PC : 2026/397 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL E-KILIBRE31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, pr
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