Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 4901 n° 2026008560
T. com. 4901, 29 juill. 2026, n° 2026008560
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008560 ______ DEMANDEUR(S) : SELARL [O] [G] prise en la personne de Maître
-
tcom 7501 n° 2026008560
T. com. 7501, 18 févr. 2026, n° 2026008560
*1DE/06/53/37/97* Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/02/2026 Chambre 2-4 R.G. : 2026008560 P.C. : P202302603 HOMOLOGATION DE TRANSACTION * l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles