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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2026010377

    T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026010377

    Numéro de rôle : 2026010377 PC : 2025/898 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PLAN DE CESSION DE la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47aee993c619cd1f3a6c8c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1