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tcom 3102 n° 2026010377
T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026010377
Numéro de rôle : 2026010377 PC : 2025/898 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PLAN DE CESSION DE la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laur
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