Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 3405 n° 2026011320
T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026011320
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011320 Numéro PC : 4148271 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/07/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C
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tcom 7501 n° 2026011320
T. com. 7501, 28 mai 2026, n° 2026011320
*1DE/06/57/19/98* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SELAFA MJA en la personne de Me [P] [I] -Parquet Signif.: -M. [J] [G] Copies : -DGFIP R.G. : 2026011320 P.C. : P202602038 Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition
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