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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026030515 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026030515

    T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026030515

    Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026 CHAMBRE 1-14 RG: 2026030515 ENTRE : SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954509741 Partie d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a1f6493c619cd1f2fe92e
  • tcom 7501 n° 2026030515

    T. com. 7501, 17 avr. 2026, n° 2026030515

    Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026030515 ENTRE : SA CREDIT LYONNAIS, d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f066dcdc6046d477096f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1