Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F00114
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00114
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2025RJ376 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL [D] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sou
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tcom 9721 n° 2026F00114
T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00114
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2026RJ47 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Comm
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tcom 0601 n° 2026F00114
T. com. 0601, 26 mai 2026, n° 2026F00114
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2025RJ291 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer DEBITEUR: La SARL [T] C/o Eam Mtg Sud [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le
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tcom 7606 n° 2026F00114
T. com. 7606, 30 avr. 2026, n° 2026F00114
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 9721 n° 2026F00114
T. com. 9721, 7 avr. 2026, n° 2026F00114
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2026RJ47 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d'observation A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 0
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tcom 6903 n° 2026F00114
T. com. 6903, 2 avr. 2026, n° 2026F00114
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F114 Procédure 2025RJ0145 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1]O LAC [Adresse 2] Date d'ouverture : 09 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissair
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tcom 5401 n° 2026F00114
T. com. 5401, 18 mars 2026, n° 2026F00114
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 12 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 18 mars 2026 à l
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tcom 0603 n° 2026F00114
T. com. 0603, 18 mars 2026, n° 2026F00114
2026F00114 - 2607700012/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2025RJ12 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN COURS DE REDRESSEMENT DEBITE
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tcom 5802 n° 2026F00114
T. com. 5802, 16 mars 2026, n° 2026F00114
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2026RJ40 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur, [L], [W], [K], [Z], [D], [Adresse 1] Inscrit au
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tcom 7802 n° 2026F00114
T. com. 7802, 26 févr. 2026, n° 2026F00114
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00114 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARLU QUALI RENOV DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son repr
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tcom 0601 n° 2026F00114
T. com. 0601, 12 févr. 2026, n° 2026F00114
Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [Q] / MR [D] [T] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ; VU la requête de Monsi
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tcom 8002 n° 2026F00114
T. com. 8002, 22 janv. 2026, n° 2026F00114
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 22/01/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet,
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