Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0603 n° 2026F00136
T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00136
2026F00136 - 2621500004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro de Procéd
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tcom 9401 n° 2026F00136
T. com. 9401, 9 juin 2026, n° 2026F00136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 JUIN 2026 3ème Chambre N° RG: 2026F00136 DEMANDEUR La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Dominique FONTANA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS HEY PONGO [Adresse 4
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tcom 7301 n° 2026F00136
T. com. 7301, 27 mai 2026, n° 2026F00136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00136 ENTRE : SAS AGIR-[I] [Adresse 1] Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS LAGENCE2LOC [Adresse 2] 2/ M. [L] [Y] [Adresse 3] Tout deux non représentés PARTIES
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tcom 3801 n° 2026F00136
T. com. 3801, 5 mai 2026, n° 2026F00136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F136 Procédure 2025RJ0347 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS GARAGE PERFECT AUTO [Adresse 1] Date d'ouverture : 04 juin 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame
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tcom 6903 n° 2026F00136
T. com. 6903, 16 avr. 2026, n° 2026F00136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F136 Procédure 2017RJ0109 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société MALLEVAL [Adresse 1] Déclarée le : 14 juin 2018 Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire su
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tcom 8305 n° 2026F00136
T. com. 8305, 26 mars 2026, n° 2026F00136
2026F00136 - 2608500015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 26/03/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2026RJ27 La SAS ARMURERIE [G] Numéro de rôle général : 2026F136 DEBITEUR : La SAS ARMURERIE [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le n
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tcom 9201 n° 2026F00136
T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026F00136
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 mars 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS LPCR GROUPE [Adresse 1] comparant par Mme [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR SAS NEWTEAM SERVICES [Adresse 4] non comparant FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le dem
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tcom 2002 n° 2026F00136
T. com. 2002, 17 mars 2026, n° 2026F00136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 17/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F136 Représentant (s) : Maître Pierre-Marie ACQUAVIVA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Mons
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tcom 0901 n° 2026F00136
T. com. 0901, 9 mars 2026, n° 2026F00136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 09/03/2026 JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F136 Date d'audience : 09/03/2026 Procédure : La société SARL [W] AUTO Siren : Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 845 317 320 Activité : Station service, garage, com
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tcom 7702 n° 2026F00136
T. com. 7702, 9 mars 2026, n° 2026F00136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE NOUS, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président de la composition de la Chambre 1B du Tribunal de Commerce de MELUN, VU l'assignation délivrée le 5 février 2026 par la SAS SAUR à la SAS ELGEA, VU l'article 857 du Code de Procédure Civile, ATTENDU que conf
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tcom 6901 n° 2026F00136
T. com. 6901, 17 févr. 2026, n° 2026F00136
2026F00136 - 2604800052/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/02/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 12 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience d
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