Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9401 n° 2026F00364
T. com. 9401, 1 sept. 2026, n° 2026F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00364 DEMANDEUR Mme [H] [F] [K] [P] [Adresse 1] comparant par Me Sandy MOCKEL du cabinet ACAFFI [Adresse 2] DEFENDEUR Société [Localité 1]-AIR [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, cl
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tcom 2801 n° 2026F00364
T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F364 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: SASU [Z] 28 SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numé
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tcom 0901 n° 2026F00364
T. com. 0901, 1 juin 2026, n° 2026F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 01/06/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Débats à l'audience en chambre du conseil du 01 juin 2026 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Bruno DUVAL Juges : Monsieur Moïse BUDON : Monsieur Christophe GODEL
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tcom 5103 n° 2026F00364
T. com. 5103, 12 mai 2026, n° 2026F00364
2026F00364 - 2613200028/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 12/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par Madame [S] [D], mandataire DEFENDEUR(S) CO-LABI51 SARL [Adresse 2] [
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tcom 7402 n° 2026F00364
T. com. 7402, 4 mai 2026, n° 2026F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ108 Numéro de Rôle : 2026F364 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements L'affaire a été e
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tcom 1304 n° 2026F00364
T. com. 1304, 30 avr. 2026, n° 2026F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F364 Demandeur (s) : [Z] [F] SAS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [H] [K], comparant, Ainsi compos
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tcom 7802 n° 2026F00364
T. com. 7802, 29 avr. 2026, n° 2026F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00364 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SASU DEHETP DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représ
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tcom 1303 n° 2026F00364
T. com. 1303, 28 avr. 2026, n° 2026F00364
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00364 La société JALIS S.A.S. [Adresse 1] (Maître Axel DAURAT, de la SELARL GRIMALDI & Associés, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société FH VEGETAL S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociét
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tcom 4202 n° 2026F00364
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F364 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS H-SWEETS [Adresse 1] [Localité 1] I
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tcom 9721 n° 2026F00364
T. com. 9721, 7 avr. 2026, n° 2026F00364
2026F00364 - 2609700050/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F364 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement jud
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tcom 0101 n° 2026F00364
T. com. 0101, 25 mars 2026, n° 2026F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/03/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ136 Numéro de rôle : 2026F364 Débat à l'audience du 25/03/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Dem
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tcom 3003 n° 2026F00364
T. com. 3003, 18 mars 2026, n° 2026F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle:Numéro de Procédure Collective:Numéro Parquet: : 2026F364 : 2026RJ204 : 26 / 29 / 0204 SARL EURL [Z] dont le siège social est fixé [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [A] [P] Domicilié
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tcom 9201 n° 2026F00364
T. com. 9201, 5 mars 2026, n° 2026F00364
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mars 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courrie
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