Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7402 n° 2026F00422
T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00422
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F422 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire
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tcom 1303 n° 2026F00422
T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026F00422
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026 N° RG : 2026F00422 La société CREDIT MUTUEL LEASING Tour D2 [Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 642 017 834 (Maître Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & Associés, Avocat au barreau de
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tcom 8002 n° 2026F00422
T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F00422
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ31 Prononcé le 24/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART,
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tcom 5103 n° 2026F00422
T. com. 5103, 28 avr. 2026, n° 2026F00422
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 28/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) FRERES 51 RENOVATION ET NEUF SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [G] [T], président Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier
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