Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7802 n° 2026F00699
T. com. 7802, 16 juill. 2026, n° 2026F00699
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00699 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS GTB DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personn
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tcom 2801 n° 2026F00699
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F699 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: LA DECIMA SARL [Adresse 1] Inscri
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