Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5103 n° 2026F00721
T. com. 5103, 7 juill. 2026, n° 2026F00721
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/07/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/07/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE – [Adresse 1] Représentée par Madame [K] [Z], mandataire DEFENDEUR(S) SELVALADCHUMY SAS - [Adresse 2] [Localité 2] Défailla
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tcom 1303 n° 2026F00721
T. com. 1303, 23 juin 2026, n° 2026F00721
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 juin 2026 N° RG : 2026F00721 La CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUBAGNE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 313 140 030 (Maître [V], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [K] [L] Né le [Date naissance 1] 20
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tcom 3802 n° 2026F00721
T. com. 3802, 16 juin 2026, n° 2026F00721
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……[Localité 1] JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX 16/06/2026 Rôle n° 2026F721 Procédure 2026RJ0255 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du li
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tcom 7401 n° 2026F00721
T. com. 7401, 19 mai 2026, n° 2026F00721
2026F00721 - 2613900031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que par acte en date du 10/04/2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner la société SNOW VANS & SKI pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation, subsidiairement de redres
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