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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F00730 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7606 n° 2026F00730

    T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00730

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F730 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SARL VERLAINE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d9c42195da062e0852324
  • tcom 9741 n° 2026F00730

    T. com. 9741, 21 mai 2026, n° 2026F00730

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F730 Numéro de Procédure collective : 2026RJ279 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [C] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a11a65ecdc6046d47ad98b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1