Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1303 n° 2026F00739
T. com. 1303, 8 juill. 2026, n° 2026F00739
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 juillet 2026 N° RG : 2026F00739 La société LOGIS FEES S.A.S.U. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 918 857 384 (Maître [H], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société SOLARENOV S.A.S. [Adresse 2] Regist
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tcom 9721 n° 2026F00739
T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00739
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F739 Numéro de Procédure collective : 2026RJ303 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 30
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