Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7401 n° 2026F00782
T. com. 7401, 24 juill. 2026, n° 2026F00782
2026F00782 - 2620500007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F782 Procédure 2026RJ0222 24/07/2026 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société A à Z Confort [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant l
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tcom 9401 n° 2026F00782
T. com. 9401, 7 juill. 2026, n° 2026F00782
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 1ère Chambre N° RG: 2026F00782 DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU ACTIVITE MURS ET SOLS [Adresse
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