Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7401 n° 2026F00782

    T. com. 7401, 24 juill. 2026, n° 2026F00782

    2026F00782 - 2620500007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F782 Procédure 2026RJ0222 24/07/2026 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société A à Z Confort [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f4a3c195da062e0adcf98
  • tcom 9401 n° 2026F00782

    T. com. 9401, 7 juill. 2026, n° 2026F00782

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 1ère Chambre N° RG: 2026F00782 DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU ACTIVITE MURS ET SOLS [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51ac5193c619cd1fb494b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles