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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7401 n° 2026F00815

    T. com. 7401, 27 juill. 2026, n° 2026F00815

    2026F00815 - 2620800003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 27/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 mai 2026. L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 10 juin 2026, à laquelle siégeaient Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e76fd195da062e096fc65
  • tcom 1303 n° 2026F00815

    T. com. 1303, 15 juill. 2026, n° 2026F00815

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 juillet 2026 N° RG : 2026F00815 La société PERNOD RICARD FRANCE S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 303 656 375 (Pouvoir de représentation donné à Monsieur [F] [W]) C/ La société JCW S.A.S. [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58978d93c619cd1f099f6c
  • tcom 8002 n° 2026F00815

    T. com. 8002, 3 juill. 2026, n° 2026F00815

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/07/2026 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 1ère CHAMBRE N° de PC : 2026RJ202 Prononcé en audience publique du 03/07/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Madame Aline DOYEN, Monsieur Ghislain BASTAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80d3d7195da062e0cf1ad5
  • tcom 4202 n° 2026F00815

    T. com. 4202, 3 juin 2026, n° 2026F00815

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/06/2026 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F815 Numéro de Procédure collective : 2024RJ272 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS Black Water [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cd80c195da062e0775327
  • tcom 8305 n° 2026F00815

    T. com. 8305, 7 mai 2026, n° 2026F00815

    2026F00815 - 2612700008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ68 La SAS EL KHATAIR Numéro de rôle général : 2026F815 2026F270 DEBITEUR : La SAS EL KHAT

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1