Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2026F00847

    T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00847

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F847 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: MGSE [F] SAS [Adresse 1] Inscrit au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e78c7195da062e097038a
  • tcom 9741 n° 2026F00847

    T. com. 9741, 27 avr. 2026, n° 2026F00847

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F847 Numéro de Procédure collective : 2026RJ226 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : ORCHIDEE LINGERIE SARL [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne COMPOSITI

    Lire la décision → Vérifier la source 69f7e988cdc6046d4780dc5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles