Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F00907 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2026F00907

    T. com. 3801, 11 août 2026, n° 2026F00907

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/08/2026 JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F907 Procédure 2025RJ0042 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL DUBIKO [Adresse 1] Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a814857195da062e0d21b12
  • tcom 3802 n° 2026F00907

    T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00907

    TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT28/07/2026DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F907 Procédure 2026RJ296 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PLOUTOS -[Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit- la société WODENDEV représentée par Monsieur [Z] Date d'ou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7fea52195da062e0b5bf61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1