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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F00958 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2026F00958

    T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00958

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F958 Numéro de Procédure collective : 2026RJ241 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR: Pôle de recouvrement spécialisé du LOIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80ea00195da062e0cfd5bb
  • tcom 3003 n° 2026F00958

    T. com. 3003, 1 juill. 2026, n° 2026F00958

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX SARL RHONE IMMOBILIER [Adresse 1] Assistée par Maître RIVIERE Fanny "Cabinet PLMC", Avocat, AVOCAT [Adresse 2] [Localité 1] Représentante légale : Madame [N] [S] [T] [O] [Adresse 3] Madame [F] [X] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c825e195da062e06e0cb2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1