Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9741 n° 2026F00999
T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2026F00999
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026 Numéro de rôle général : 2026F999 Numéro de Procédure collective : 2025RJ499 Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire DÉFENDEUR : Madame [W] [T] [A] [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION D
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tcom 9741 n° 2026F00999
T. com. 9741, 24 juin 2026, n° 2026F00999
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F999 Numéro de Procédure collective : 2025RJ499 JUGEMENT REOUVERTURE DES DEBATS DEFENDEUR : Madame [U] [M] [A] [Adresse 1], DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :
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