Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8305 n° 2026F01430
T. com. 8305, 7 juill. 2026, n° 2026F01430
2026F01430 - 2618800020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ363 La SAS PEINTURE RENOVATION 83 Numéro de rôle général : 2026F1430 DEBITEUR
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tcom 9741 n° 2026F01430
T. com. 9741, 6 juill. 2026, n° 2026F01430
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1430 Numéro de Procédure collective : 2026RJ395 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR: * Madame [K] [Y] [U], épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représen
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