Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8903 n° 2026L00036
T. com. 8903, 17 févr. 2026, n° 2026L00036
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 17 février 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire
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tcom 6002 n° 2026L00036
T. com. 6002, 11 févr. 2026, n° 2026L00036
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 11 février 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : SAS NOUMEA FLUVIAL Références : 2026L00036 / 2025J00166 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en partic
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tcom 9201 n° 2026L00036
T. com. 9201, 22 janv. 2026, n° 2026L00036
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00101 SARL SNPP N° RG: 2026L00036 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la
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