Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0602 n° 2026L00381
T. com. 0602, 23 juin 2026, n° 2026L00381
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 juin 2026 N° Minute: 2026L00353 N° PCL : 2026J00073 N° RG: 2026L00381 N° RG JOINT : 2026L00307 SELARL [F], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER Es/Q Mandataire judiciaire de SARL SARL AMIFI contre SARL SARL AMIFI DEMANDEUR SELARL [F], représent
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tcom 1708 n° 2026L00381
T. com. 1708, 4 juin 2026, n° 2026L00381
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 4 JUIN 2026 Affaire : E.U.R.L. [O] Références : 2026L00381 / 2025J00280 Composition du Tribunal le 28 mai 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Bruno MILORD
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tcom 7702 n° 2026L00381
T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026L00381
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 11 mai 2026 Références : 2026L00381 / 2025J00879 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9. Vu le jugement r
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