Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00659
T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026L00659 / 2026J00120 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 mars 2026
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tcom 6002 n° 2026L00659
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS PRO.ECO.[Q] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Monsieur Patrick BE
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tcom 9201 n° 2026L00659
T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2026L00659
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00444 SARL DELTA BAT N° RG: 2026L00659 Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DELTA BAT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la
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tcom 9301 n° 2026L00659
T. com. 9301, 16 févr. 2026, n° 2026L00659
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00659 Le 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Délibéré et rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick R
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