Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00702
T. com. 7301, 31 juill. 2026, n° 2026L00702
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 31 juillet 2026 Références : 2026L00702 / 2026J00342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 9 juin 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
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tcom 7702 n° 2026L00702
T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026L00702
Réf. JUGPCRJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 11 mai 2026 Références : 2026L00702 / 2026J00318 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 3302 n° 2026L00702
T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026L00702
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 06 MAI 2026 QUI ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS PAC GESTION N°PCL : 2025J00396 N° RG : 2026L248-2026L702 DEBITEUR : SAS PAC GESTION RCS [Localité 1] - SIR 500 644 489, Siège Social situé [Adresse 1] Représenté par Monsieur Pi
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tcom 7801 n° 2026L00702
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026L00702
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'off
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tcom 9201 n° 2026L00702
T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026L00702
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00367 ASS TOUS AU WEB N° RG: 2026L00702 Par jugement en date du 3 avril 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la ASS TOUS AU WEB, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu l
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